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Constat par Commissaire de Justice

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Constat immobilier

L’étude de Maître Nicolas Roussel, situé sur 78 Avenue Secrétan 75019 PARIS à Paris, vous offre son expertise concernant le constat d’huissier immobilier.

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Constat de travaux

La réalisation de travaux peut être source de litiges divers qui peuvent vous coûter cher. Le constat réalisé par un huissier de justice permettra de vous protéger

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Constat pour les entreprises

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Constat mobilier

L’Étude d’huissier de Maître Roussel vous offre un accompagnement de qualité pour la réalisation d’un constat mobilier…

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Constat Internet & réseau social

L’étude d’huissier de Maître Roussel réalise les constats sur Internet et sur les réseaux sociaux …

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Constat pour les particuliers

Les particuliers peuvent faire appel à des services d’huissier de justice pour récolter des éléments matériels …

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Huissier de justice à Paris – Maître Nicolas Roussel 75019

Commissaire de justice à Paris – Maître Nicolas Roussel – Etude aux Buttes-Chaumont

L’étude d’huissier dans le 19ème arrondissement de Paris est dirigée par Maître Nicolas Roussel, huissier de justice qualifié Commissaire de Justice. C’est une étude sérieuse intervenant principalement sur toute la métropole du Grand Paris.

Il intervient 7j/7 et 24h/24, dans les meilleurs délais.

Prise de rendez-vous :

. Email : roussel@parisjustice.fr

. Standard téléphonique: 01 88 40 22 65

. URGENCE constat : 07 77 36 86 74

 

Étude d’huissier de justice à Paris
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IL ASSURE UN LARGE PANEL DE SERVICE JURIDIQUE

Il assure un large panel de service juridique :

  • Constat d’huissier (immobilier, mobilier, entreprise, familiale, Internet…)
  • Médiation
  • Jeu concours
  • Rédaction et signification d’acte judiciaire ou extrajudiciaire
  • Exécution de décision de justice
  • Recouvrement de créances commerciales ou civiles
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La profession
d’huissier de justice

La profession d’HUISSIER de justice

L’huissier de Justice est un officier public et ministériel nommé par le garde des Sceaux, ministre de la Justice, et exerce à ce titre une profession réglementée. A compter du 01 Juillet 2022, la loi Croissance et activité du 06 Aout 2015 donnera naissance à une nouvelle profession : le commissaire de Justice.
Ce professionnel du droit effectue des activités monopolistiques et concurrentielles dans des domaines variés de la vie professionnelle et privée.
Il exerce sa compétence dans le ressort de la cour d’appel du siège de l’office.
Toutefois, en matière de constat, il jouit d’une compétence nationale.
L’huissier de justice qualifié commissaire de Justice intervient dans le respect d’une série de règles éthiques, déontologiques et de bonne conduite.
Elles rassemblent notamment le devoir d’information, de conseil et de communication, ainsi que le respect du secret professionnel, l’obligation de transparence, d’impartialité ou encore d’indépendance. Son rôle consiste à :

Signifier

Il est chargé de la signification d’acte judiciaire et extrajudiciaire. Si la notification est un domaine libre de concurrence, il a le monopole de la signification. Lorsque dans certains cas la notification n’est pas permise par les textes de loi, la signification est quant à elle toujours admise. Sauf dans le cadre d’une signification au destinataire de l’acte présent dans les locaux de l’étude d’huissier ou dans le cadre de la signification de matérialisée, la signification implique obligatoirement un déplacement physique de l’huissier de justice ou son clerc assermenté jusqu’au lieu de rencontre avec le destinataire (domicile, siège, lieu de travail…)

Recouvrement des impayés

Véritable spécialiste du recouvrement des créances de toutes natures, il peut procéder, en amont d’un contentieux, au recouvrement amiable de votre créance. A défaut d’accord, il accompagne le créancier dans sa prise de titre exécutoire jusqu’aux tribunaux afin qu’une décision soit rendue et qu’il puisse procéder à son recouvrement forcé.

Exécuter

Dès lors que vous êtes en possession d’un titre exécutoire tel qu’une décision de justice ou un acte notarié, l’huissier de Justice met en place les procédures adaptées à chaque situation (saisie-vente, saisie-attribution, saisie-revendication, saisie-appréhension, saisie contrefaçon, expulsion…). A défaut d’un tel titre et face à une créance menacée dans son recouvrement, des mesures conservatoires (saisie conservatoire ou suretés judiciaires) peuvent être mises en place en fonction du type de créance.

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LES ACTIVITÉS DU COMMISSAIRE DE JUSTICE à Paris 

LES ACTIVITÉS MONOPOLISTIQUES

Les activités monopolistiques

Certaines des attributions du commissaire de Justice relèvent d’un monopole et font l’objet d’une tarification définie par Arrêté.
En vertu de l’Ordonnance n° 2016-728 du 2 juin 2016 relative au statut de commissaire de justice, ils ont seules qualités à :

  • Ramener à exécution les décisions de justice ainsi que les actes ou titres en forme exécutoire ;
  • Procéder aux inventaires, prisées et ventes aux enchères publiques de meubles corporels ou incorporels prescrits par la loi ou par décision de justice ;
  • Signifier les actes et les exploits, faire les notifications prescrites par les lois et règlements lorsque le mode de notification n’a pas été précisé ;
  • Accomplir les mesures conservatoires après l’ouverture d’une succession dans les conditions prévues par le code de procédure civile ;/li>
  • Assurer le service des audiences près les cours et tribunaux
  • Délivrer et mettre à exécution le titre prévu par l’article L. 131-73 du code monétaire et financier, en cas de non-paiement d’un chèque
  • Mettre en œuvre la procédure simplifiée de recouvrement des petites créances prévue à l’article L. 125-1 du code des procédures civiles d’exécution
  • Etablir les constats d’état des lieux dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 3-2 de la loi du 6 juillet 1989 susvisée
  • Assister le greffier en chef dans sa mission de vérification des comptes de tutelle
LES ACTIVITÉS CONCURRENTIELLES

Les activités concurrentielles

D’autres activités sont exercées en concurrence avec d’autres professions juridiques et font à ce titre l’objet d’une tarification libre sauf à ce que la tarification de cette prestation soit arrêtée conformément aux règles de tarification propre à une autre catégorie d’auxiliaire de justice ou d’officier public ou ministériel. En vertu de l’Ordonnance n° 2016-728 du 2 juin 2016 relative au statut de commissaire de justice, ils peuvent en outre :

  • Procéder au recouvrement amiable ou judiciaire de toutes créances
  • Effectuer, lorsqu’ils sont commis par justice ou à la requête de particuliers, des constatations purement matérielles, exclusives de tout avis sur les conséquences de fait ou de droit qui peuvent en résulter. Sauf en matière pénale où elles ont valeur de simples renseignements, ces constatations font foi jusqu’à preuve contraire
  • Etre désignés à titre habituel en qualité de liquidateur dans certaines procédures de liquidation judiciaire ou d’assistant du juge commis dans le cadre des procédures de rétablissement professionnel, dans les conditions prévues par le titre IV du livre VI et le livre VIII du code de commerce
  • Etre désignés en qualité de séquestre conventionnel régi par les articles 1956 et suivants du code civil et en remplir les missions dans des conditions fixées par le décret prévu à l’article 22
  • Etre commis en qualité de technicien pour éclairer le juge sur une question de fait, notamment en application des articles 232 et suivants du code de procédure civile et des articles R. 621-1 et suivants du code de justice administrative
  • Exercer à titre accessoire certaines activités ou fonctions. La liste de ces activités et fonctions ainsi que les conditions dans lesquelles les intéressés sont autorisés à les exercer sont, sous réserve des lois spéciales, fixées par le décret prévu à l’article 22.

Prévenir

Il met en œuvre des mesures conservatoires pour s’assurer du paiement des créances par les débiteurs, en attendant un titre exécutoire ou un jugement définitif.

Rédiger

Il est apte à rédiger un accord entre deux ou plusieurs parties afin d’éviter des procédures longues et coûteuses.

Négocier

Il est apte à négocier un accord entre un débiteur et un créancier afin d’obtenir un recouvrement de la créance à proportion des moyens de chacun.

Garantir

Il réalise différentes sortes de sûreté judiciaire sur le patrimoine immobilier du débiteur, comme l’inscription d’une hypothèque sur l’immeuble de celui-ci, par exemple.

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Adresse

78 Avenue Secrétan 75019 PARIS

Horaires

Du lundi au samedi
De 9h à 18h

Téléphone

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[NICOLAS ROUSSEL] s'engage à ce que la collecte et le traitement de vos données, effectués à partir de notre site www.nr-commissairedejustice.fr soient conformes au règlement général sur la protection des données (RGPD) et à la loi Informatique et Libertés. Pour connaître et exercer vos droits, notamment de retrait de votre consentement à l'utilisation des données collectées par ce formulaire

« Article R616-1

En application de l'article L. 616-1, le professionnel communique au consommateur les coordonnées du ou des médiateurs de la consommation dont il relève, en inscrivant ces informations de manière visible et lisible sur son site internet, sur ses conditions générales de vente ou de service, sur ses bons de commande ou, en l'absence de tels supports, par tout autre moyen approprié. Il y mentionne également l'adresse du site internet du ou de ces médiateurs. »

Il existerait 3 façon de déposer un dossier :

- En utilisant leur service en ligne sur leur site et en remplissant le formulaire

- Par Mail à : cm2c@cm2c.net

- Par courrier, à l’adresse suivante : 14 Rue Saint Jean 75017 PARIS

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