Prise de contact : 01 88 40 22 65 | Urgence constat : 07 77 36 86 74
Prise de contact01 88 40 22 65
Urgence constat07 77 36 86 74
Du lundi au samedi
De 9h à 18h
Prise de contact : 01 88 40 22 65
Urgence constat : 07 77 36 86 74
74 avenue Jean Jaurès
75019 Paris

Constat d’huissier immobilier à Paris

L’étude de Maître Nicolas Roussel, situé sur  78 Avenue Secrétan 75019 PARIS , vous offre son expertise concernant le constat d’huissier immobilier. C’est une procédure particulière qui permet d’établir la réalité d’une situation à un moment donné. Concrètement, l’huissier de justice va dresser un procès-verbal de constat, où il va décrire tout ce qu’il observe sans émettre de jugement et de façon neutre. Ce constat peut être réalisé à titre préventif ou pour faire valoir vos droits en justice. Le résultat de ces constations pourront servir de preuves tangibles afin de régler certains différends.

CONSTAT D’HUISSIER MOBILIER

L’UTILITÉ D’UN CONSTAT D’HUISSIER EN MATIÈRE IMMOBILIÈRE


Le Procès-verbal de constat immobilier effectué par un officier public et ministériel est une preuve juridique solide pour régler des litiges portant sur l’immobilier, sans recourir à un juge. En l’effectuant, vous conservez des éléments qui peuvent disparaitre dans le temps. Il peut être établi rapidement car c’est une prestation libre. D’ailleurs, il peut aussi être utilisé pour entamer des actions en justice, tenter une résolution à l’amiable ou assurer un bien immobilier en cas de catastrophes naturelles.  Afin de bénéficier de cette force probante ce constat doit être dressé par un huissier de justice.
Que ce soit pour un constat travaux, un constat entreprise, un constat mobilier, un constat particulier, ou même un constat internet, le recours à un huissier garantit la validité juridique du document.

Les compétences de l’étude d’huissier de justice à Paris dans ce domaine sont :

  • Les états des lieux de parties privatives
  • Les états des lieux des parties communes
  • Les contrôles sur les occupations illicites
  • Les dégradations du bien loué
  • Les catastrophes naturelles
  • La sous-location non autorisée
  • Les troubles de voisinage ou de copropriété
  • Assemblée générale de copropriété

Les procès-verbaux de constat immobilier


En matière de constat immobilier, il existe plusieurs types de procès-verbaux.

Le constat d’état des lieux

Le constat d’état des lieux est obligatoire avant la signature du contrat de vente ou de location. Il consiste à décrire le bien loué et les équipements mis à la disposition du locataire. L’objectif est d’avoir une image précise de l’état d’entrée des lieux pour le comparer à l’état de sortie. Ce constat à titre préventif peut servir de preuve irréfutable en cas de litige sur le bien immobilier.

Le constat de trouble du voisinage

Ce constat d’huissier permet de sanctionner des anomalies causées par le voisinage. Elles peuvent être visuelles, olfactives ou correspondre à tout autre comportement non-approprié pouvant nuire à autrui. Maître Nicolas Roussel, huissier de justice à Paris, vous aidera à réunir des preuves sur ces troubles de voisinage pour soutenir votre action en justice.

Le constat d’occupation illicite

Le constat d’occupation illicite vous offre la possibilité d’expulser des occupants illégaux de votre propriété. L’huissier vous accompagnera dans toutes les démarches et procédures d’expulsion. Il peut également réaliser un constat d’une sous-location non-autorisée, pour permettre au propriétaire de lancer une procédure à l’encontre du locataire en faute. Cela permettra de mettre fin à la sous-location et de résilier le bail.

Le constat de dégradation des biens

L’huissier vous aide à constituer des preuves valides afin d’obtenir la condamnation de l’auteur de la dégradation d’un bien loué. Il peut également intervenir dans le cadre de la dégradation du fait d’une catastrophe naturelle. Ce constat pour valoir vos droits est indispensable pour déterminer l’étendue des dégâts et de votre préjudice.

Contactez-nous

Adresse

78 Avenue Secrétan 75019 PARIS

Horaires

Du lundi au samedi
De 9h à 18h

[NICOLAS ROUSSEL] s'engage à ce que la collecte et le traitement de vos données, effectués à partir de notre site www.nr-commissairedejustice.fr soient conformes au règlement général sur la protection des données (RGPD) et à la loi Informatique et Libertés. Pour connaître et exercer vos droits, notamment de retrait de votre consentement à l'utilisation des données collectées par ce formulaire

« Article R616-1

En application de l'article L. 616-1, le professionnel communique au consommateur les coordonnées du ou des médiateurs de la consommation dont il relève, en inscrivant ces informations de manière visible et lisible sur son site internet, sur ses conditions générales de vente ou de service, sur ses bons de commande ou, en l'absence de tels supports, par tout autre moyen approprié. Il y mentionne également l'adresse du site internet du ou de ces médiateurs. »

Il existerait 3 façon de déposer un dossier :

- En utilisant leur service en ligne sur leur site et en remplissant le formulaire

- Par Mail à : cm2c@cm2c.net

- Par courrier, à l’adresse suivante : 14 Rue Saint Jean 75017 PARIS

veuillez consulter notre Politique de confidentialité