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Constat huissier à Paris
Constat immobilier

Constat d’huissier immobilier
Étude d’huissier Roussel

L’étude de Maître Nicolas Roussel, situé sur 74 avenue Jean Jaurès à Paris, vous offre son expertise concernant le constat d’huissier immobilier. C’est une procédure particulière qui permet d’établir la réalité d’une situation à un moment donné. Concrètement, l’huissier de justice va dresser un procès-verbal de constat, où il va décrire tout ce qu’il observe sans émettre de jugement et de façon neutre. Ce constat peut être réalisé à titre préventif ou pour faire valoir vos droits en justice. Le résultat de ces constations pourront servir de preuves tangibles afin de régler certains différends.

CONSTAT D’HUISSIER MOBILIER

L’UTILITÉ D’UN CONSTAT D’HUISSIER EN MATIÈRE IMMOBILIÈRE


Le Procès-verbal de constat immobilier effectué par un officier public et ministériel est une preuve juridique solide pour régler des litiges portant sur l’immobilier, sans recourir à un juge. En l’effectuant, vous conservez des éléments qui peuvent disparaitre dans le temps. Il peut être établi rapidement car c’est une prestation libre. D’ailleurs, il peut aussi être utilisé pour entamer des actions en justice, tenter une résolution à l’amiable ou assurer un bien immobilier en cas de catastrophes naturelles.  Afin de bénéficier de cette force probante ce constat doit être dressé par un huissier de justice.

Les compétences de l’étude d’huissier de justice à Paris dans ce domaine sont :

  • Les états des lieux de parties privatives
  • Les états des lieux des parties communes
  • Les contrôles sur les occupations illicites
  • Les dégradations du bien loué
  • Les catastrophes naturelles
  • La sous-location non autorisée
  • Les troubles de voisinage ou de copropriété
  • Assemblée générale de copropriété

Les procès-verbaux de constat immobilier


En matière de constat immobilier, il existe plusieurs types de procès-verbaux.

Le constat d’état des lieux

Le constat d’état des lieux est obligatoire avant la signature du contrat de vente ou de location. Il consiste à décrire le bien loué et les équipements mis à la disposition du locataire. L’objectif est d’avoir une image précise de l’état d’entrée des lieux pour le comparer à l’état de sortie. Ce constat à titre préventif peut servir de preuve irréfutable en cas de litige sur le bien immobilier.

Le constat de trouble du voisinage

Ce constat d’huissier permet de sanctionner des anomalies causées par le voisinage. Elles peuvent être visuelles, olfactives ou correspondre à tout autre comportement non-approprié pouvant nuire à autrui. Maître Nicolas Roussel, huissier de justice à Paris, vous aidera à réunir des preuves sur ces troubles de voisinage pour soutenir votre action en justice.

Le constat d’occupation illicite

Le constat d’occupation illicite vous offre la possibilité d’expulser des occupants illégaux de votre propriété. L’huissier vous accompagnera dans toutes les démarches et procédures d’expulsion. Il peut également réaliser un constat d’une sous-location non-autorisée, pour permettre au propriétaire de lancer une procédure à l’encontre du locataire en faute. Cela permettra de mettre fin à la sous-location et de résilier le bail.

Le constat de dégradation des biens

L’huissier vous aide à constituer des preuves valides afin d’obtenir la condamnation de l’auteur de la dégradation d’un bien loué. Il peut également intervenir dans le cadre de la dégradation du fait d’une catastrophe naturelle. Ce constat pour valoir vos droits est indispensable pour déterminer l’étendue des dégâts et de votre préjudice.

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