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Constat internet & réseau social

Constat d’huissier Internet et réseau social
Étude d’huissier Roussel

L’étude de Maître Roussel, huissier de justice à Paris réalise les constats sur Internet et sur les réseaux sociaux, afin de préserver vos droits dans le cadre d’infractions numériques (diffamation, menace, chantage, ou encore harcèlement) ou dans le seul but de constater une publication qui touche à vos intérêts. Les photos, vidéos ou captures d’écran prises par un particulier peuvent être écartées sans débats devant un tribunal, contrairement aux procès-verbaux de constat dressés par un huissier de justice. Cet officier ministériel se base sur des dispositions précises telles que la norme AFNOR, qui encadre le constat internet. Les contraintes techniques à appliquer sont diverses : description du matériel et de l’adresse IP utilisés lors des constatations, nettoyage préalable des caches de l’ordinateur, désactivation de la connexion proxy, etc.

L’utilité d’un constat Internet


Le constat d’huissier est incontournable dans le cadre d’un litige Internet. Il permet de constituer une preuve valide dans le cadre d’une procédure. L’étude d’huissier de justice à Paris va alors décrire ce qu’il voit et réaliser des captures d’écran, que ce soit une image, un commentaire une vidéo, une animation, un fichier pdf, etc.

Les problématiques nécessitant un constat dans ce domaine sont diverses et variées :

  • Atteintes au droit de la personne (diffamation, harcèlement, atteinte au droit à l’image, usurpation d’identité, etc.).
  • Responsabilité contractuelle : en faisant un achat en ligne, le consommateur conclut un contrat avec le vendeur. En cas de litige, le client pourra engager sa responsabilité contractuelle. L’huissier à Paris pourra alors réaliser une capture d’écran du produit ou encore des conditions générales de vente, à la faveur du consommateur. Il peut également intervenir dans le cas où le site Internet que vous avez commandé ne correspond pas à ce qui a été convenu.
  • Contrefaçon et atteinte au droit de la propriété intellectuelle (copie d’une marque, d’un logiciel, d’une base de données, atteinte à un droit d’auteur, plagiat, etc.).
  • Pratiques abusives (concurrence déloyale, dénigrement, publicité mensongère, piratage, etc.).
  • Dysfonctionnement d’un site Internet (panne, fonction inaccessible…) : le constat permettra de demander un dédommagement au créateur du site..
L’UTILITÉ D’UN CONSTAT DES RÉSEAUX SOCIAUX

L’utilité d’un constat des réseaux sociaux

Différentes situations peuvent amener à demander à un huissier de justice de dresser constat réseau social (Facebook, Twitter, Instagram, etc.). C’est notamment le cas d’une publication à caractère diffamatoire (commentaires,images, vidéos ou tout autre contenu). Il faudra une intervention rapide avant que le commentaire ne soit modifié ou supprimé. Le constat constituera une preuve solide en vue d’un procès. Pour éviter d’être victime de plagiat, faites également appel à l’huissier pour réaliser un constat à titre préventif de l’œuvre crée, lui donner une date certaine et ainsi certifier son antériorité sur les contrefaçons. Le constat d’huissier est une preuve incontournable en justice.

Il peut également constater les actes de concurrence déloyale, comme le vol de base de données par exemple. Il pourra aussi constater la matérialité d’une pratique commerciale mensongère ou trompeuse. Une publicité est considérée comme mensongère lorsqu’elle crée la confusion avec un autre bien, service, marque, nom commercial et autre signe distinctif d’un concurrent, ou encore lorsqu’elle se base sur des déclarations ou présentations fausses induisant le consommateur en erreur.

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Il existerait 3 façon de déposer un dossier :
- En utilisant leur service en ligne sur leur site et en remplissant le formulaire
- Par Mail à : cm2c@cm2c.net
- Par courrier, à l’adresse suivante : 14 Rue Saint Jean 75017 PARIS

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