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Adresse de l'étude 74 avenue Jean Jaurès
75019 Paris
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Constat d’huissier mobilier
Étude d’huissier Roussel

L’Étude d’huissier de Maître Roussel vous offre un accompagnement de qualité pour la réalisation d’un constat mobilier.
L’huissier de justice à Paris vous aide à protéger vos droits et intérêts en constatant l’originalité d’une œuvre et son fonctionnement. Il intervient également au sein du domicile, dans le cadre d’une mise sous tutelle, d’un divorce ou d’un décès. Son but sera de préserver les intérêts de chacun (époux ou héritier) lors du partage des biens mobiliers. Les entreprises peuvent également faire appel à ses services pour attester la destruction de stocks ou pour attester d’un dysfonctionnement de matériel livré.

CONSTAT D’HUISSIER MOBILIER

L’UTILITÉ D’UN CONSTAT D’HUISSIER EN MATIÈRE MOBILIÈRE

Effectuer un constat par un huissier de justice vous offre beaucoup d’avantages. La force probante apportée par ce procès-verbal dressé par officier public et ministériel sera un atout important pour régler les litiges/contentieux en matière de mobilier. En effet, les documents résultant d’un constat d’huissier sont considérés comme des renseignements importants, reconnus par les tribunaux et par les compagnies d’assurances. Si certaines mentions ont un caractère authentique, les constatations font foi jusqu’à preuve contraire et ne pourront être écartés du débat. Enfin, si l’opération aboutie à une solution amiable, il vous permettra l’économie d’une procédure judiciaire, en vous évitant un procès parfois long et onéreux .

Les constats en matière mobilière pris en charge par l’étude de Maître Roussel sont :

  • Constatation des caractéristiques du bien
  • Constatation du fonctionnement du bien
  • Constatation du dysfonctionnement du bien
  • Constatation de l’état apparent
  • Constat d’inventaire
  • Constat de contre façon
  • Constat de livraison du bien

Les procés-verbaux de  constat mobilier


Il existe différents procès-verbaux en matière de constat mobilier.

Le constat de dépôt de modèle

Il apporte une preuve sur la création, l’existence et l’antériorité d’une œuvre par rapport à d’éventuelles contrefaçons. Grâce à un rapport précis sur les caractéristiques et fonctionnements du bien, il permet ainsi de protéger une propriété artistique, intellectuelle et les droits d’auteurs. C’est un constat pour valoir ses droits. Pour l’effectuer, vous devez envoyer votre œuvre sous tout support (écrit, plan, dessin, photo…) à l’huissier en charge. Il la mettra sous scellé avec la date et l’heure exactes du dépôt.

Le constat d’inventaire

Ce constat d’huissier permet de protéger votre patrimoine mobilier. Il peut être demandé par un particulier pour de nombreux cas comme une évaluation de succession, un établissement de l’inventaire des biens à répartir en cas de séparation ou divorce. Cela permet d’éviter la dégradation ou la disparition d’un bien. Pour une entreprise, la procédure correspond à un constat à titre préventif pour certifier la destruction de stocks ou de matériels afin de récupérer de la TVA. L’huissier de justice à Paris se chargera de toutes les procédures liées à ces opérations.

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