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75019 Paris
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De 9h à 18h
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Constat pour les entreprises

Constat d’huissier pour les entreprises
Étude d’huissier Roussel

Les sociétés peuvent demander à un huissier de justice de constater une situation à un moment donné en lien avec leur entreprise : grève, licenciement, élections, etc. Maître Nicolas Roussel, huissier de justice à Paris, vous propose ses services non seulement pour l’accomplissement du constat, mais aussi pour tous les suivis nécessaires. Il est le partenaire des professionnels qui souhaitent protéger leurs intérêts tout au long de la vie de leur entreprise.

CONSTAT D’HUISSIER POUR LES ENTREPRISES

L’utilité d’un constat d’huissier pour les entreprises


Le constat au service des entreprises est un élément de preuve pour anticiper un conflit ou soutenir ses actions en justice. Il s’agit alors d’un constat à titre préventif. En cas de litiges avec les partenaires, les fournisseurs ou les clients, une étude d’huissier de justice vous permettra d’avoir des preuves solides concernant une infraction pour faire valoir vos droits. Grâce à l’huissier de justice à Paris, il vous sera aussi possible de résoudre à l’amiable les problèmes de recouvrement d’impayés au sein de votre entreprise.

Pour le compte des professionnels, l’étude d’huissier de Maître Roussel prend en charge les constats pour :

  • Les élections professionnelles
  • Les assemblées générales
  • La destruction de stock
  • Les atteintes aux règles de concurrence
  • La contrefaçon
  • La procédure de licenciement
  • Le constat de grève
  • La mise en place de dispositif de sécurité
  • Le respect des règles sanitaire

Les procès-verbaux de constat au service des entreprises


Les entreprises peuvent faire appel à un huissier de justice pour effectuer différents constats.

Le constat de grève

Le droit de grève est un principe fondamental reconnu à tous les employés. Le constat de grève permet alors de protéger les intérêts de chacune des parties (employés/employeurs) en cas de litige devant un juge. En effet, l’huissier va récolter des informations sur les manifestations, incluant tout dépassement des limites définies par le droit de la grève.

Le constat d’élection

La loi prévoit qu’une entreprise possédant plus de 11 salariés doit organiser une élection pour désigner un représentant du personnel. Une étude d’huissier de justice permet de garantir le respect des procédures d’élection et d’éviter toute contestation de la part du personnel. L’huissier de justice à Paris interviendra pendant toute l’intégralité de l’élection (avant, durant et après le vote).

Le constat de concurrence déloyale

La concurrence déloyale correspond à un abus de pratique commerciale d’une entreprise, destinée à nuire ou à parasiter une autre entreprise. Si vous subissez un cas d’abus, vous pourrez constituer des preuves de concurrence déloyale (dénigrement, parasitisme, préjudice) et engager des actions en justice envers l’entreprise en faute, en faisant appel à un constat d’huissier.

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Il existerait 3 façon de déposer un dossier :
- En utilisant leur service en ligne sur leur site et en remplissant le formulaire
- Par Mail à : cm2c@cm2c.net
- Par courrier, à l’adresse suivante : 14 Rue Saint Jean 75017 PARIS

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