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Constat pour les particuliers

Constat d’huissier pour les particuliers
Étude d’huissier Roussel

Les particuliers peuvent faire appel à des services d’huissier de justice pour récolter des éléments matériels, sans jugements ni avis personnels, afin d’établir des preuves concrètes sur une situation donnée. Les résultats recueillis à la suite d’un constat peuvent être utilisés en justice ou comme preuves auprès des assurances. L’étude d’Huissier de Justice de Maître Roussel vous propose son soutien en tant officier public et ministériel à Paris, pour tous les constats à la demande des particuliers.

CONSTAT D’HUISSIER POUR LES PARTICULIERS

L’utilité d’un constat d’huissier pour les particuliers


L’huissier note et décrit ce qu’il observe pour ensuite vous fournir un acte juridique et la sécurité qui l’entoure. Les procès verbaux de constat dressés par huissier de justice constituent alors des preuves solides pour appuyer vos actions en justice. Ils sont reconnus par les tribunaux, ainsi que les assurances. Vous pourrez également faire réaliser un constat à titre préventif. Dans le cadre d’une démarche amiable, vous pouvez aboutir à un accord et ainsi faire l’économie d’une procédure judiciaire entraînant un coût difficilement quantifiable.

Maître Nicolas Roussel vous accompagne dans l’élaboration de constat, en cas de :

  • Dégâts des eaux
  • Conflits de voisinage
  • Servitudes (plantations/vue/passage/écoulement des eaux)
  • Empiètement divers (place de parking, sortie d’immeuble, parcelle de terrain)
  • Empiètement
  • Abandon de domicile
  • Non représentation de l’enfant mineur après le divorce
  • Nuisances sonores
  • Réception de messages vocaux/sms/lettres

Les procès-verbaux de constat au service des particuliers


L’étude d’huissier de justice à Paris peut effectuer différents types de constat au service des particuliers.

Le constat de dégâts des eaux

Ce constat d’huissier est utilisé pour appuyer la demande d’assurance en cas de sinistre de dégâts des eaux. La loi prévoit qu’un particulier dispose de 5 jours à partir du dégât pour déclarer l’incident à son assurance. L’huissier vous fournira un constat précis et valable juridiquement pour le cas d’infiltration d’eau, de forte humidité ou de fuite d’eau. Ce constat va ensuite servir à obtenir des dédommagements sur les dégâts.

Le constat de non présentation d’enfant

Il est demandé lorsque l’un des parents refuse de céder l’enfant pour un droit de visite partagé. Suite à une séparation ou un divorce, le juge aux affaires familiales fixe les modalités concernant la garde et le droit de visite des enfants. Dans le cas de non-respect de ces modalités, vous pourrez faire appel à un huissier pour élaborer des preuves sur la non-présentation d’enfant par l’autre parent.

Le constat de nuisances

Le constat de nuisance est destiné à résoudre les problèmes liés à des troubles de voisinage, causés par des particuliers ou entreprises. Ces nuisances peuvent être sonores (bruits d’activités ou comportements nuisibles), olfactives (ordures, canalisations), ou bien visuelles (construction non-appropriée, non-respect de la copropriété). En faisant appel à un huissier de justice pour effectuer un constat de nuisance, vous récolterez des preuves sur les nuisances répétées, ce qui permettra de les faire cesser et d’obtenir un dédommagement face à ces situations.

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