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Le métier d’huissier de justice a connu une transformation majeure avec la création de la nouvelle profession de « commissaire de justice », effective depuis le 1er juillet 2022. Cette évolution, prévue par la loi du 6 août 2015 pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques, a fusionné les professions d’huissier de justice et de commissaire-priseur judiciaire. Cet article explore en détail les implications de cette fusion pour le système judiciaire français, les processus de formation des nouveaux commissaires de justice, ainsi que les diverses fonctions qu’ils peuvent exercer.

Genèse et évolution de la profession

En 2015, la France a pris une décision historique avec l’adoption de la loi n° 2015-990, posant les bases pour la fusion des professions d’huissier de justice et de commissaire-priseur judiciaire en une seule profession : celle de commissaire de justice. Cette initiative visait à moderniser et à renforcer l’efficacité du système judiciaire en étendant les compétences des professionnels concernés. En 2019, cette vision a pris forme avec la création de la Chambre nationale des commissaires de justice et la promulgation du décret régissant la formation nécessaire pour exercer cette nouvelle profession. L’année suivante, en 2020, l’Institut national de formation des commissaires de justice a été établi, devenant le pilier de la formation académique et pratique pour les futurs commissaires. Le 1er juillet 2022 a marqué une étape clé avec l’officialisation de la profession de commissaire de justice, et en 2023, les premiers étudiants formés spécifiquement pour cette nouvelle vocation ont été diplômés, prêts à contribuer avec une expertise renouvelée au paysage judiciaire français. Cette évolution représente une avancée significative dans l’adaptation des professions légales aux exigences contemporaines du droit et de la justice.

Quelles sont les missions d’un commissaire de justice ?

Les missions du commissaire de justice sont diverses et vitales pour le bon fonctionnement du système judiciaire français. Ces professionnels sont chargés de faire exécuter les décisions de justice et les actes ou titres exécutoires, ce qui permet le recouvrement forcé des créances. Ils ont également pour mission de réaliser des inventaires, de fixer les prix et de vendre aux enchères publiques des biens mobiliers en vertu de la loi ou d’une décision de justice.
Le commissaire de justice joue un rôle crucial dans la signification et la notification d’actes judiciaires ou non judiciaires, assurant ainsi que toutes les parties concernées soient informées de manière formelle. Il prend des mesures conservatoires après l’ouverture d’une succession et assure le service des audiences auprès des cours et tribunaux. De plus, il est responsable de la mise en œuvre de la procédure simplifiée de recouvrement des petites créances et de l’établissement des constats d’état des lieux.
Outre ces fonctions, le commissaire de justice peut procéder au recouvrement amiable ou judiciaire de toutes créances, effectuer des constatations matérielles à la demande de la justice ou des particuliers, et servir de liquidateur dans les procédures de liquidation judiciaire. Il remplit également des missions de séquestre, assiste le greffier en chef dans sa mission de vérification des comptes de tutelle, aide le juge à se faire une opinion sur une question de fait, et vérifie les comptes de gestion d’un mineur sous tutelle. Ces responsabilités étendues garantissent que le commissaire de justice est un acteur clé dans la préservation de la justice et de l’équité au sein de la société.

Formation et accès à la profession

Pour intégrer la profession de commissaire de justice, un parcours de formation rigoureux est exigé, adapté tant aux nouveaux entrants qu’aux professionnels déjà en exercice, afin de garantir que tous les commissaires disposent des compétences nécessaires pour remplir leurs multiples fonctions.

Pour les nouveaux entrants

  • Obtention d’un Master 2 en Droit : Le candidat doit posséder un Master 2 en droit ou un diplôme équivalent pour assurer une solide base de connaissances juridiques.
  • Examen national d’entrée : Les aspirants doivent réussir un examen national d’entrée à la formation, qui évalue les compétences juridiques fondamentales et la capacité à appliquer la loi.
  • Formation de deux ans : Après réussite de l’examen, les candidats suivent une formation théorique et pratique de deux ans à l’Institut national de formation des commissaires de justice, conçue pour approfondir leur expertise dans tous les domaines relevant de leur future profession.
  • Examen de sortie : Pour obtenir le certificat d’aptitude à la profession de commissaires de justice, les candidats doivent réussir un examen de sortie, validant ainsi leur capacité à exercer cette profession exigeante.

Pour les professionnels en exercice

Les huissiers de justice et les commissaires-priseurs judiciaires déjà en fonction doivent suivre une formation passerelle. Cette formation, qui peut durer 80 ou 60 heures selon le profil du professionnel, est essentielle pour acquérir les qualifications requises pour être reconnus comme commissaires de justice. Cette étape doit être complétée avant juillet 2026, conformément à la réglementation en vigueur, pour permettre aux professionnels en exercice de continuer à pratiquer sous la nouvelle appellation de commissaire de justice.